Conditions générales de vente

Les présentes AGB s’appliquent à l’utilisation de la plateforme de mise en relation en ligne Move-your-animal, exploitée par VITALARISTA LLC (ci-après la « plateforme »). Elles régissent les relations entre la plateforme, les clients (propriétaires d’animaux) et les transporteurs (entreprises de transport d’animaux). La plateforme destine son offre aux utilisateurs de l’Union européenne ; le droit impératif européen de la consommation s’applique (voir § 9).

La plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire au sens de la directive européenne 2000/31/CE (commerce électronique). Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur ; la plateforme ne devient pas elle-même partie au contrat de transport et n'est redevable d'aucune prestation de transport. Elle met à disposition l'infrastructure technique (demande, offres, communication, suivi) et gère les paiements en ligne.

• Agrément valide pour le transport d’animaux dans l’EU (règlement (CE) nº 1/2005)
• Certificat d’aptitude des conducteurs et assurance valide pour le transport d’animaux
• Respect des durées maximales de transport (type 1 ≤ 8 h, type 2 pour les transports de longue durée) et de la réglementation de l’UE relative à la protection des animaux pendant le transport
• Déclaration exacte des données relatives aux véhicules, aux licences et aux assurances
• Communication avec le client via la plateforme ; aucun échange de coordonnées (§ 6a)

Le prix convenu est le prix total. Il inclut les frais de réservation de 10 %, que le client règle en ligne à la plateforme lors de la réservation. Ils rendent la réservation ferme et constituent la rémunération de l'intermédiation (§ 6). Pour le reste, le client choisit lors de la réservation l'un des modes proposés par le transporteur. La répartition est indiquée avant la réservation.

• Solde en espèces à l'arrivée : Le client ne règle en ligne que les frais de réservation. Il règle les 90 % restants en espèces au transporteur à l'arrivée.
• Acompte de 50 % : Le client règle la moitié du prix en ligne. Cela comprend les frais de réservation et un acompte de 40 % du prix pour le transporteur. Il règle l'autre moitié en espèces au transporteur à l'arrivée.

Les montants payés en ligne revenant au transporteur sont encaissés par l'exploitant pour le compte du transporteur et lui sont reversés une fois le transport terminé (§ 6). Dans cette mesure, le client a rempli son obligation de paiement envers le transporteur dès le paiement effectué auprès de l'exploitant. Il n'existe pas de compte séquestre distinct. Le paiement en ligne est traité par le prestataire de services de paiement Stripe, et le versement au transporteur s'effectue également via Stripe.

Lors de la réservation, la place sur la tournée est réservée au client et bloquée pour les autres demandes. Une annulation par le client via la plateforme n’est donc pas prévue ; les frais de réservation restent dus. Jusqu’à la confirmation par le transporteur, une demande peut être retirée à tout moment — aucuns frais ne sont alors facturés.

Dans des cas exceptionnels — tels que maladie de l'animal, décès, exigences administratives ou défaillance du transporteur — le client contacte le service client. L'opérateur statue au cas par cas sur un éventuel remboursement ; si le transporteur annule ou ne se présente pas, les frais de réservation sont remboursés. Les frais effectivement facturés par le prestataire de paiement peuvent alors être déduits.

Les conditions du transporteur concerné s’appliquent en complément au contrat de transport lui-même. Les droits légaux du consommateur (§ 8) restent inchangés.

La plateforme est exclusivement financée par les frais de réservation (commission d'intermédiation) à hauteur de 10 % du prix de transport convenu. Le client règle ces frais en ligne à l'exploitant lors de la réservation ; ils font partie intégrante du prix convenu et ne sont pas facturés en supplément. Le transporteur reçoit les 90 % restants du prix convenu : en espèces à l'arrivée ou, en cas d'acompte, en partie par versement de l'exploitant et en partie en espèces à l'arrivée (§ 4). Les versements sont effectués au plus tôt trois jours après la livraison via Stripe sur le compte bancaire renseigné par le transporteur sur Stripe. Pour cela, le transporteur procède à sa vérification sur Stripe avant la première réservation. Si un incident est signalé concernant une réservation, le versement n'intervient qu'après sa résolution. La part des frais réels de service de paiement applicable au montant versé est déduite ; elle apparaît distinctement sur le décompte. Aucun supplément n'est appliqué au client pour le paiement en ligne. Pour les transporteurs, il n'y a aucun frais d'inscription ni abonnement mensuel. La répartition est clairement indiquée aux deux parties avant la conclusion du contrat.

Toute la communication entre le client et le transporteur — accords concernant le trajet, questions, justificatifs et paiement — s’effectue via la plateforme. L’échange de coordonnées est interdit. Cela comprend les numéros de téléphone fixe et mobile, les adresses e-mail, les identifiants de messagerie (par exemple WhatsApp, Telegram, Signal, Instagram), ainsi que les formulations détournées visant le même résultat, comme les chiffres écrits en toutes lettres ou « nom arobase fournisseur point fr ».

Cela tient à deux raisons. Premièrement, la plateforme est financée exclusivement par les frais de réservation (§ 6) ; toute personne qui utilise le service de mise en relation puis traite la commande en dehors de la plateforme contourne ces frais. Deuxièmement, en cas de désaccord concernant le prix, la date ou l’état de l’animal, seuls les éléments documentés ici font foi — l’exploitant ne peut ni retracer ni évaluer les accords conclus dans des conversations privées.

Les messages contenant des coordonnées sont rejetés par le système. En cas de tentatives répétées ou manifestes de contournement, l’exploitant peut bloquer les offres, désactiver temporairement le compte et réclamer les frais de réservation pour les mises en relation ayant abouti.

Exception pour l’exécution : Pour la remise de l’animal, la plateforme fournit aux deux parties les informations nécessaires à la prise en charge. La disponibilité le jour du transport peut également être convenue directement, dans la mesure où elle est nécessaire à l’exécution ; les accords sur le prix et les justificatifs doivent toujours être échangés exclusivement sur la plateforme.

Le client fournit des informations exactes sur l'animal, le trajet et les documents requis, et règle le prix convenu selon le mode choisi lors de la réservation (§ 4). Les documents vétérinaires et d'identification nécessaires (par ex. livret d'identification équin, passeport européen pour animal de compagnie, TRACES) doivent être fournis à temps. La communication avec le transporteur se fait via la plateforme (§ 6a).

Conformément à la directive EU relative aux droits des consommateurs (2011/83/EU), les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour le service de mise en relation fourni par l’intermédiaire de la plateforme. Le droit de rétractation s’éteint lorsque le service de mise en relation a été entièrement exécuté avec l’accord exprès du consommateur avant que celui-ci n’ait exercé son droit de rétractation.

Pour le contrat de transport lui-même, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’art. 16, point l, de la directive lorsqu’une date ou une période déterminée a été convenue pour le transport. Les informations détaillées sur la rétractation et le formulaire type de rétractation sont fournis au consommateur avant la conclusion du contrat.

En tant qu’intermédiaire, la plateforme n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Seul le transporteur est responsable de l’exécution du transport et des dommages causés à l’animal, conformément au contrat de transport et à son assurance. Les règles légales impératives en matière de responsabilité restent inchangées.

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’EU, le droit de leur État de résidence s’applique ; les dispositions impératives de cet État en matière de protection des consommateurs restent toujours applicables et ne peuvent être restreintes par les présentes AGB. Pour le reste (notamment à l’égard des professionnels), le droit applicable au siège de la plateforme s’applique.

Les consommateurs peuvent s’adresser à un organisme de médiation de la consommation pour le règlement extrajudiciaire des litiges. La plateforme n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, sauf si la loi l’exige impérativement.